![\\\"BIBI\\\"](\\\"https:\/\/israelmagazine.co.il\/wp-content\/uploads\/2019\/06\/ban-couv-219-300x250-300x250.jpg\\\")
\n <\/p>\n\n
la traduction<\/p>\n
Exclusivit\u00e9 Isra\u00ebl Magazine
\nDossier Bibi
\nInculpation sous r\u00e9serve d\u2019audience dans le dossier 1000
\nDescription des principales all\u00e9gations<\/p>\n
1. Vous occupez de hautes fonctions dans la fonction publique depuis de nombreuses ann\u00e9es. De 1996 \u00e0 1999 et depuis 2009, vous avez servi et continuez d\u2019\u00eatre Premier ministre d\u2019Isra\u00ebl. Au fil des ans, vous avez dirig\u00e9 de nombreux minist\u00e8res. Vous avez notamment occup\u00e9 le poste de ministre des Communications de novembre 2014 \u00e0 mai 2017. Sur la base de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, vous \u00e9tiez un \\\u00a0\u00bbfonctionnaire\\\u00a0\u00bb au sens de l\\’article 34 (24) (1) de la loi p\u00e9nale de 1977 (ci-apr\u00e8s: \\\u00a0\u00bbla loi p\u00e9nale\\\u00a0\u00bb). Vous n\\’avez occup\u00e9 aucun poste public de 1999 \u00e0 2002.
\nVous trouverez ci-dessous des all\u00e9gations d\\’actes criminels que vous avez commis dans trois affaires au cours de la p\u00e9riode o\u00f9 vous avez \u00e9t\u00e9 fonctionnaire.<\/p>\n
3. Arnon Milchan (ci-apr\u00e8s: \u00abMilchan\u00bb) est un citoyen et homme d\\’affaires isra\u00e9lien qui poss\u00e8de des entreprises dans divers domaines en Isra\u00ebl et \u00e0 l\\’\u00e9tranger. Milchan, qui vit en permanence aux \u00c9tats-Unis, avait l\\’habitude de venir en Isra\u00ebl pour de longues visites.
\n4. Depuis 1999, vous avez entretenu des relations avec Milchan sous diff\u00e9rentes formes, ce qui vous a plac\u00e9 dans une situation de conflit d\\’int\u00e9r\u00eats grave et permanent. D\\’octobre 2011 \u00e0 d\u00e9cembre 2016 (\u00abla p\u00e9riode pertinente pour cette accusation\u00bb), ainsi que la relation personnelle qui existait entre vous, vous avez re\u00e7u diverses faveurs, parfois \u00e0 votre propre demande, consistant principalement \u00e0 fournir des biens d\\’une valeur mon\u00e9taire substantielle. Sur une base continue. Au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, les avantages vous ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s en liaison avec vos fonctions publiques et votre statut de Premier ministre d\\’Isra\u00ebl.
\n5. James Packer (ci-apr\u00e8s \u00abPacker\u00bb) est un homme d\u2019affaires australien. Milchan vous a pr\u00e9sent\u00e9 Packer en 2013. De 2014 \u00e0 2016, Packer vous a apport\u00e9 des avantages d\\’une valeur substantielle sur une base continue. Ces avantages vous ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s en liaison avec vos positions publiques et votre statut de Premier ministre d\\’Isra\u00ebl.
\n6. Au cours de la p\u00e9riode concern\u00e9e, dans le cadre de vos fonctions publiques, vous avez agi pour le compte de Milchan, alors que vous \u00e9tiez dans un conflit d\\’int\u00e9r\u00eats grave entre votre obligation personnelle envers Milchan et votre obligation envers le public, dans trois cas: a exerc\u00e9 une influence sur les responsables du gouvernement des \u00c9tats-Unis pour qu\\’ils octroient un visa \u00e0 Milchan \u00e0 deux reprises; dans le m\u00eame temps, vous avez demand\u00e9 \u00e0 Ya\u00efr Lapid, qui \u00e9tait ministre des Finances \u00e0 l\u2019\u00e9poque, de prolonger l\u2019exon\u00e9ration de la d\u00e9claration de revenus et de l\u2019exemption de paiement dont b\u00e9n\u00e9ficiait Milchan \u00e0 l\u2019\u00e9poque; vous agissiez seul en chargeant le directeur g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re des Communications, Shlomo Filber (ci-apr\u00e8s \u00abFilber\u00bb),<\/p>\n<\/div>\n
<\/p>\n
Vous trouverez ci-dessous la liste des all\u00e9gations dans votre cas, telles qu\u2019elles ressortent des \u00e9l\u00e9ments de preuve:
\nA. Votre relation avec Milchan
\n7. Comme indiqu\u00e9, Milchan d\u00e9tenait notamment des actions de la soci\u00e9t\u00e9 Machshirei Tnouah, soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en Isra\u00ebl de 2004 \u00e0 2008, et des actions de la soci\u00e9t\u00e9 de communications Isra\u00ebl 10 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00abChannel 10\u00bb) de 2005 \u00e0 2015. L\\’un des principaux domaines d\\’activit\u00e9 de Milchan produit des films aux \u00c9tats-Unis, o\u00f9 il a v\u00e9cu de fa\u00e7on permanente, comme indiqu\u00e9 ci-dessus.
\n8. Vous avez rencontr\u00e9 Milchan aux alentours de 1996, au cours de la p\u00e9riode o\u00f9 vous avez exerc\u00e9 les fonctions de Premier ministre d\\’Isra\u00ebl.
\n9. Vers 1999 ou autour de cette date, Milchan et vous avez nou\u00e9 une relation impliquant diverses associations et liens:
\nUne amiti\u00e9 existait entre vous et Milchan, qui comprenait des r\u00e9unions de temps \u00e0 autre, y compris avec des membres de votre famille, et des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques.
\nb. Au cours des ann\u00e9es, y compris pendant la p\u00e9riode couverte par cette accusation, Milchan vous a accord\u00e9, \u00e0 vous et votre femme, Sara Netanyahou, des faveurs compos\u00e9es essentiellement de bo\u00eetes de cigares et de caisses de champagne d\u2019une valeur \u00e9quivalant \u00e0 des centaines de milliers de shekels, dans un grand nombre de cas, parfois \u00e0 la demande de vous deux, et de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, comme indiqu\u00e9 ci-dessous.
\nc. Milchan a \u00e9galement servi de bras droit, charg\u00e9 de t\u00e2ches d\u00e9licates dans le domaine politique. Par exemple, en 2015, Milchan a assur\u00e9 la m\u00e9diation entre vous et Isaac Herzog, alors pr\u00e9sident de l\\’Union sioniste, et vous a mis son domicile \u00e0 votre disposition \u00e0 cette fin \u00e9galement.
\nMilchan a \u00e9galement servi de bras droit, effectuant \u00e9galement des t\u00e2ches d\u00e9licates dans le domaine de la communication. Par exemple, Milchan s\\’est adress\u00e9 \u00e0 Arnon Mozes, propri\u00e9taire du groupe Yedioth Ahronoth, en 2009, et \u00e0 Sheldon Adelson, propri\u00e9taire du journal Yisrael Hayom (ci-apr\u00e8s: \u00abAdelson\u00bb), afin de promouvoir un accord par lequel Adelson limiterait la diffusion de l\\’\u00e9dition de week-end de Yisrael Hayom, tandis que Mozes s\\’abstiendrait de publier des articles n\u00e9gatifs \u00e0 votre sujet.
\nEn outre, au fil des ans et \u00e0 diverses occasions, dont les dates ne sont pas connues avec pr\u00e9cision, Milchan a contact\u00e9 Mozes en votre nom et lui a demand\u00e9 de s\\’abstenir de publier des informations sp\u00e9cifiques sur vous ou votre famille.
\n3. Dans le cadre de votre relation avec Milchan, vous avez acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa demande en pronon\u00e7ant un discours devant son domicile aux \u00c9tats-Unis en 2014 devant un auditoire li\u00e9 \u00e0 son secteur d\\’activit\u00e9. Vous avez \u00e9galement acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa demande d\\’accompagner le pr\u00e9sident entourage du ministre et restez avec lui lorsque vous avez prononc\u00e9 un discours politique au Congr\u00e8s am\u00e9ricain en 2015.
\n10. En raison de vos nombreuses associations avec Milchan, vous aviez une obligation personnelle profonde envers lui, ce qui aurait d\u00fb vous emp\u00eacher de traiter de questions qui le concernaient dans le cadre de vos fonctions publiques.
\nB. Votre relation avec Packer
\n11. Comme indiqu\u00e9, Milchan vous a pr\u00e9sent\u00e9 Packer en 2013.
\nJames Packer lors d\\’une conf\u00e9rence de presse du projet Studio City \u00e0 Macao, le 27 octobre 2015. (AP Photo \/ Kin Cheung)
\n12. \u00c0 partir de ce moment-l\u00e0, Packer et vous aviez une relation personnelle bas\u00e9e sur l\\’admiration de Packer pour vous en tant que Premier ministre d\\’Isra\u00ebl.
\n13. Tout au long des ann\u00e9es que vous avez connues entre 2014 et 2016, Packer vous a accord\u00e9, \u00e0 vous et votre femme, Sara Netanyahu, des avantages substantiels et constants \u00e0 de nombreuses reprises, comme indiqu\u00e9 ci-dessous.
\nC.1. Acceptation des faveurs de Milchan – Cigares, Champagne et Bijoux
\n14. En 2003, peu de temps apr\u00e8s votre retour \u00e0 la fonction publique, Milchan a commenc\u00e9 \u00e0 vous offrir des faveurs consistant principalement en des bo\u00eetes de cigares pour votre usage et en des bouteilles de champagne pour votre femme. Au d\u00e9but, vous aviez tous les deux re\u00e7u les faveurs dans le cadre de r\u00e9unions sociales, mais au fil des ann\u00e9es, leur mode de r\u00e9ception a chang\u00e9 et vous avez d\u00e9cid\u00e9 de recevoir les faveurs via des livraisons effectu\u00e9es par les employ\u00e9s de Milchan, y compris pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 Milchan n\\’\u00e9tait pas du tout en Isra\u00ebl. .
\n15. Les livraisons de champagne ont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 la demande de votre femme, alors que vous saviez qu\\’il recevait du champagne pour elle en quantit\u00e9s consid\u00e9rables. Les livraisons de cigares ont parfois \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 votre demande. Les demandes, qui \u00e9taient adress\u00e9es \u00e0 Milchan ou \u00e0 son assistant personnel, Hadas Klein (ci-apr\u00e8s: \u00abKlein\u00bb), incluaient \u00e9galement une mention du type ou de la qualit\u00e9 des faveurs.
\n16. Pendant la p\u00e9riode en question, vous avez re\u00e7u les faveurs de Milchan de trois mani\u00e8res:
\na. Pendant les visites de Milchan chez vous
\nb. Lors de vos visites chez Milchan
\nc. Dans les livraisons effectu\u00e9es par les employ\u00e9s de Milchan. Les livraisons ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 vous ou \u00e0 quelqu\\’un en votre nom \u00e0 la r\u00e9sidence du Premier ministre \u00e0 J\u00e9rusalem ou \u00e0 des employ\u00e9s du bureau du Premier ministre \u00e0 divers points de r\u00e9union.<\/p>\n
\u00c0 chacun des moments et dans chacun des modes de livraison, Milchan a re\u00e7u une bo\u00eete ou des bo\u00eetes de cigares plut\u00f4t qu\\’un seul cigare. Chaque bo\u00eete, contenant 10 \u00e0 25 cigares, valait entre 2 000 et 3 000 shekels.
\nDe m\u00eame, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 chacun des moments et dans chacun des modes de livraison, une caisse de six bouteilles de champagne, et parfois de deux caisses de ce type, a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e, plut\u00f4t qu\\’une seule bouteille. Le prix de chaque bouteille de champagne varie entre 250 et 350 shekels et, dans tous les cas, le prix de chaque caisse de six bouteilles varie entre 1 500 et 2 100 shekels.
\n17. Les faveurs vous ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es de mani\u00e8re constante et fr\u00e9quente tout au long de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, au point que l\u2019on peut dire qu\u2019elles \u00e9taient une sorte de \u00abcha\u00eene d\u2019approvisionnement\u00bb en cigares et en champagne.
\n18. Outre ce qui pr\u00e9c\u00e8de, en 2016, votre femme a re\u00e7u une fois des bijoux de Milchan, en r\u00e9ponse \u00e0 votre demande et avec votre implication.
\n19. Au cours de la p\u00e9riode concern\u00e9e par cette all\u00e9gation, la valeur et le montant des faveurs que vous et votre \u00e9pouse avez re\u00e7ues de Milchan repr\u00e9sentaient des sommes importantes, leur valeur atteignant 477 973 shekels. Vous \u00e9tiez au courant du montant total des cigares et de l\u2019acceptation des bijoux, ainsi que de l\u2019acceptation du champagne de mani\u00e8re cons\u00e9quente et r\u00e9guli\u00e8re. Les avantages vous ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s selon la r\u00e9partition suivante:<\/p>\n
Cigares – 267 254 NIS Bouteilles de champagne – 199 819 NIS Bijoux – 10 900 NIS Total – NIS 477,973
\nUne liste des avantages que vous avez re\u00e7us de Milchan, class\u00e9s par ann\u00e9e, est jointe au tableau intitul\u00e9 Annexe A de cette fiche d\\’accusation.
\n20. Vous avez re\u00e7u les avantages susmentionn\u00e9s de Milchan en lien avec vos fonctions publiques et votre statut de Premier ministre.
\nC.2. Acceptation des faveurs de Packer
\n21. De 2014 \u00e0 2016, vous et votre femme avez re\u00e7u des faveurs de la part de Packer comprenant des bo\u00eetes de cigares et des caisses de champagne. Ces faveurs rejoignent les faveurs du m\u00eame type que celles que vous avez re\u00e7ues de Milchan au cours de ces m\u00eames ann\u00e9es.
\n22. Vous avez re\u00e7u les faveurs de Packer de quatre mani\u00e8res:
\na. Dans le cadre de r\u00e9unions sociales chez Packer \u00e0 C\u00e9sar\u00e9e ou chez le Premier ministre \u00e0 J\u00e9rusalem
\nb. Via des livraisons effectu\u00e9es par des employ\u00e9s de Packer \u00e0 la r\u00e9sidence du Premier ministre \u00e0 J\u00e9rusalem c. En passant les faveurs parmi les maisons voisines \u00e0 C\u00e9sar\u00e9e
\n. En prenant les faveurs ind\u00e9pendamment du domicile de Packer, par vous ou par des membres de votre famille, lorsque vous utilisiez la maison et les b\u00e2timents de Packer en son absence
\n23. En g\u00e9n\u00e9ral, selon les m\u00e9thodes d\u00e9crites aux paragraphes 23 (b) \u00e0 23 (d) ci-dessus, les bouteilles de champagne ont \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9es \u00e0 la demande de votre \u00e9pouse, alors que vous saviez qu\\’une quantit\u00e9 importante de champagne \u00e9tait accept\u00e9e en son nom. . Certaines des faveurs ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 vous et \u00e0 votre femme m\u00eame lorsque Packer n\\’\u00e9tait pas en Isra\u00ebl. Vos demandes et celles de votre femme ont \u00e9t\u00e9 faites principalement \u00e0 Klein, qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l\\’assistant personnel de Packer.
\n24. Les faveurs vous ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es de mani\u00e8re continue et fr\u00e9quente pendant la p\u00e9riode de temps en rapport avec cette all\u00e9gation, au point o\u00f9 on peut dire qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une sorte de \u00abcha\u00eene de distribution\u00bb de cigares et de bouteilles de champagne.
\n25. La valeur des faveurs que vous et votre femme avez re\u00e7ues de Packer, qui \u00e9tait extr\u00eamement significative, rejoint les faveurs du m\u00eame genre que celles que vous avez re\u00e7ues de Milchan pendant ces m\u00eames ann\u00e9es. Comme indiqu\u00e9, la valeur totale des faveurs que vous et votre femme avez re\u00e7ues de Packer au cours de la p\u00e9riode pertinente pour cette all\u00e9gation a atteint le montant de 229 174 NIS. Vous \u00e9tiez au courant du montant total des cigares que vous avez re\u00e7us, ainsi que de l\u2019acceptation r\u00e9guli\u00e8re d\u2019un grand nombre de bouteilles de champagne. Les faveurs vous ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es selon la distribution suivante:
\nCigares – 145 577 NIS Bouteilles de Champagne – 83 597 NIS Total – NIS 229,174
\nUne liste des faveurs que vous avez re\u00e7ues de Packer, class\u00e9es par ann\u00e9e, est jointe dans un tableau intitul\u00e9 Annexe B de cette fiche d\\’accusation.
\n26. Les faveurs vous ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es par Packer en relation avec votre position et votre statut de Premier ministre d\\’Isra\u00ebl.
\nD. Actes li\u00e9s au gouvernement que l\\’on vous a demand\u00e9 d\\’accomplir alors que vous \u00e9tiez en conflit d\\’int\u00e9r\u00eats avec Milchan avant la p\u00e9riode pertinente pour cette all\u00e9gation
\n27. Malgr\u00e9 les liens susmentionn\u00e9s entre vous et Milchan, vous avez trait\u00e9, dans le cadre de vos fonctions publiques, des affaires personnelles et professionnelles de Milchan. M\u00eame avant la p\u00e9riode pertinente \u00e0 cette all\u00e9gation, \u00e0 compter de 2009, Milchan vous a contact\u00e9 au sujet de divers probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats financiers ou personnels, vous demandant d\u2019agir, dans le cadre de vos r\u00f4les publics, pour leur promotion. Dans certains cas, vous avez acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa demande, comme indiqu\u00e9 ci-dessous:
\na. Channel 10: Au fil des ans, vous ne vous \u00eates pas abstenu de traiter de questions li\u00e9es \u00e0 Channel 10, m\u00eame si vous saviez que Milchan \u00e9tait partie prenante. Par exemple, lorsque vous \u00e9tiez Premier ministre, vous avez parl\u00e9 \u00e0 Milchan en 2009 de la possibilit\u00e9 de promouvoir une loi qui limiterait le montant des frais factur\u00e9s par les agences de publicit\u00e9 aux m\u00e9dias. Une telle loi aurait le pouvoir de procurer des avantages financiers consid\u00e9rables \u00e0 Channel 10. Au cours de la conversation, vous avez promis \u00e0 Milchan de travailler pour cela.
\nb. Le projet Tata: Milchan vous a demand\u00e9 en 2010 de promouvoir un projet en partenariat avec Ratan Tata, un homme d\\’affaires indien (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00abTata\u00bb), qui pr\u00e9voyait la construction d\\’une zone de libre-\u00e9change avec une coop\u00e9ration entre Isra\u00ebl, la Jordanie et les Palestiniens. Autorit\u00e9, qui contiendrait une usine de fabrication de v\u00e9hicules \u00e0 faible co\u00fbt et une \u00e9cole pour les m\u00e9tiers du v\u00e9hicule. La construction du projet a n\u00e9cessit\u00e9 d\\’importantes modifications l\u00e9gislatives. Milchan avait un int\u00e9r\u00eat financier important dans la promotion du projet.
\nVous avez acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la demande de Milchan et effectu\u00e9, dans le cadre de votre poste, une s\u00e9rie d\\’actions pour faire avancer le projet, par vous-m\u00eame et par l\\’interm\u00e9diaire de fonctionnaires subordonn\u00e9s \u00e0 vous. Dans ce cadre, vous avez rencontr\u00e9 le repr\u00e9sentant financier de Milchan, le comptable Ze\\’ev Feldman, qui vous a parl\u00e9 du projet. Vous avez rencontr\u00e9 Tata, Milchan et Feldman lors d\\’une r\u00e9union conjointe et vous avez convoqu\u00e9 le major-g\u00e9n\u00e9ral Eitan Dangot, alors coordonnateur des activit\u00e9s gouvernementales dans les territoires, pour une r\u00e9union imm\u00e9diate afin qu\\’il puisse examiner la possibilit\u00e9 de promouvoir le plan; vous avez pris des dispositions avec les responsables de la d\u00e9fense afin de permettre \u00e0 Tata et \u00e0 Milchan de s\\’envoler pour la Jordanie afin de rencontrer le roi de Jordanie,
\nLe projet n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 promu, en raison, \u00e9videmment, des bouleversements qui ont commenc\u00e9 dans les pays arabes en 2011.
\nE. Activit\u00e9s li\u00e9es au gouvernement que vous avez men\u00e9es pendant que vous \u00e9tiez en conflit d\\’int\u00e9r\u00eats avec Milchan pendant la p\u00e9riode couverte par cette all\u00e9gation
\n28. Au cours de la p\u00e9riode en rapport avec cette all\u00e9gation, Milchan vous a contact\u00e9 au sujet de diverses questions li\u00e9es \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats financiers ou personnels, et vous avez agi, dans le cadre de votre fonction, pour les promouvoir:
\na. Visa aux \u00c9tats-Unis – En 2013 et 2014, Milchan vous a demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, dans le cadre de votre position, d\\’intervenir aupr\u00e8s de fonctionnaires de l\\’administration am\u00e9ricaine afin de r\u00e9soudre un probl\u00e8me concernant l\\’extension de son visa aux \u00c9tats-Unis. Au d\u00e9but, Milchan vous a contact\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s son d\u00e9part de l\\’ambassade des \u00c9tats-Unis, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\\’une note \u00e9tait publi\u00e9e concernant son cas dans le syst\u00e8me informatique concernant la prolongation de son visa. Vous avez acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa demande et agi dans ce dossier dans le cadre de votre position, imm\u00e9diatement, et vous avez eu une conversation \u00e0 ce sujet avec l\\’ambassadeur des \u00c9tats-Unis, Dan Shapiro, afin d\\’aider Milchan. Peu de temps apr\u00e8s, son visa aux \u00c9tats-Unis a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9, mais seulement pour un an, contrairement aux cas pr\u00e9c\u00e9dents o\u00f9 le visa avait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 plus longtemps.
\nSuite \u00e0 cela, et bien que le visa ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9, comme indiqu\u00e9, Milchan vous a de nouveau demand\u00e9 de l\\’aider, dans le cadre de votre position, en demandant aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines de prolonger son visa pour une p\u00e9riode plus longue. Milchan et Klein ont \u00e9galement contact\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des employ\u00e9s du bureau du Premier ministre \u00e0 ce sujet, leur demandant de vous transmettre ce message.
\nLors d\\’une des fois o\u00f9 Milchan vous a demand\u00e9 de l\\’aider concernant le visa, il est venu \u00e0 la r\u00e9sidence du Premier ministre et vous a attendu l\u00e0-bas. Quand vous \u00eates arriv\u00e9 \u00e0 la r\u00e9sidence avec le chef de votre bureau \u00e0 l\\’\u00e9poque, Ari Harow, Milchan vous a dit qu\\’il vous avait apport\u00e9 une bo\u00eete de cigares et une caisse de bouteilles de champagne pour votre femme, et vous a demand\u00e9 d\\’appeler le secr\u00e9taire am\u00e9ricain. John Kerry \u00e0 propos de son probl\u00e8me de visa.
\nEn acc\u00e9dant \u00e0 la demande de Milchan, vous en avez parl\u00e9 \u00e0 la secr\u00e9taire Kerry \u00e0 l\\’\u00e9poque, \u00e0 la fois lors d\\’une r\u00e9union et lors d\\’une conversation t\u00e9l\u00e9phonique.
\nEn 2014, et apr\u00e8s que Milchan vous ait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 et que vous ayez t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 Kerry, le visa de Milchan a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 pour une p\u00e9riode prolong\u00e9e de dix ans.
\nb. Prolongation de l\\’exon\u00e9ration de l\\’imp\u00f4t sur le revenu – En 2013, Milchan vous a demand\u00e9 de travailler \u00e0 l\\’adoption d\\’amendements permettant l\\’extension de l\\’exon\u00e9ration accord\u00e9e aux r\u00e9sidents rentrant de la d\u00e9claration et du paiement de l\\’imp\u00f4t sur le revenu des avoirs et des revenus en dehors d\\’Isra\u00ebl (ci-apr\u00e8s: \u201d). Milchan b\u00e9n\u00e9ficie du statut de r\u00e9sident de retour depuis 2009 et est l\u00e9galement admissible \u00e0 l\\’exemption pendant dix ans. Avec son avocat, Pinhas Rubin, Milchan, qui souhaitait prolonger l\\’exemption de dix ans suppl\u00e9mentaires, avait alors demand\u00e9 au ministre des Finances, Ya\u00efr Lapid, d\\’adopter des amendements permettant d\\’\u00e9tendre l\\’exemption. Lapid a exprim\u00e9 des r\u00e9serves concernant la demande.
\nMilchan vous a \u00e9galement contact\u00e9 \u00e0 ce sujet, dans le cadre de votre position, vous demandant de bien vouloir intervenir afin de promouvoir sa demande. Vous avez ensuite contact\u00e9 Lapid et abord\u00e9 le sujet lors de deux r\u00e9unions professionnelles que vous avez eues avec lui dans votre r\u00f4le de Premier ministre. Au cours de ces r\u00e9unions, vous avez exprim\u00e9 votre soutien \u00e0 la prolongation de l\\’exemption, tandis que Lapid a d\u00e9clar\u00e9 qu\\’il ne pensait pas qu\\’elle devrait \u00eatre prolong\u00e9e.
\nc. Fusion des soci\u00e9t\u00e9s de communication Reshet et Keshet – Milchan vous a contact\u00e9 en 2015, alors que vous occupiez les postes de Premier ministre et de ministre des Communications, vous demandant de l\\’aider en mati\u00e8re de r\u00e9glementation afin de faire avancer l\\’accord de fusion entre Reshet et Keshet Communications. Entreprises. Milchan, qui avait envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019acheter des actions de Reshet, souhaitait que la fusion soit rentable. Vous avez imm\u00e9diatement acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la demande de Milchan, convoqu\u00e9 Filber, directeur g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re des Communications de l\\’\u00e9poque, \u00e0 une heure avanc\u00e9e de la nuit, et lui avez demand\u00e9 de l\\’aider. Vous avez travaill\u00e9 pour l\u2019accord ult\u00e9rieurement, \u00e9galement parce que vous vouliez que l\u2019un de vos proches collaborateurs occupe une position influente dans ce grand m\u00e9dia et vous traite bien.
\nL\\’ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re des Communications, Shlomo Filber, se pr\u00e9sente pour une audience devant le tribunal de premi\u00e8re instance de Rishon Lezion le 18 f\u00e9vrier 2018. (Flash90)
\nConform\u00e9ment \u00e0 vos instructions, Filber a tenu une s\u00e9rie de r\u00e9unions avec Milchan, Feldman et d\u2019autres responsables concern\u00e9s par la question. Filber a pr\u00e9cis\u00e9 lors de ces r\u00e9unions, avec votre approbation, que le minist\u00e8re des Communications ne pr\u00e9senterait aucun obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation de la fusion. Pendant toute cette p\u00e9riode, vous avez demand\u00e9 et re\u00e7u des mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8res de Filber \u00e0 ce sujet et donn\u00e9 votre aval au progr\u00e8s de la fusion.
\nDe plus, vous avez vous-m\u00eame rencontr\u00e9 Milchan, Feldman et Filber. Au cours de la r\u00e9union, qui s\\’est d\u00e9roul\u00e9e au domicile de Milchan dans des circonstances sociales, vous avez discut\u00e9 des aspects commerciaux et r\u00e9glementaires li\u00e9s, entre autres, \u00e0 la fusion, et vous avez alors demand\u00e9 si et comment vous pourriez aider \u00e0 faire avancer la transaction.
\nEn fin de compte, l\u2019accord n\u2019a pas eu lieu faute d\u2019accord entre les actionnaires de Reshet et ceux de Keshet.
\nF. Violation du r\u00e8glement du comit\u00e9 Asher
\n29. Afin de pr\u00e9venir les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des ministres et des sous-ministres, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 en 1978 d\u2019adopter les recommandations figurant dans le rapport du comit\u00e9 qu\u2019il avait nomm\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par le juge de la Cour supr\u00eame Shlomo Asher (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 : \u201cLes r\u00e8gles du comit\u00e9 Asher\u201d). Les r\u00e8gles \u00e9taient ancr\u00e9es dans une r\u00e9solution du gouvernement et il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu\\’elles s\\’appliqueraient aux ministres et aux sous-ministres (les r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es ult\u00e9rieurement dans les r\u00e9solutions du gouvernement adopt\u00e9es le 1 er juillet 1980 et le 28 novembre 2002).
\n30. Le r\u00e8glement du Comit\u00e9 Asher stipule qu\\’un ministre doit, pendant la dur\u00e9e de son mandat, agir de mani\u00e8re impartiale, avec un traitement juste pour tous et sans la moindre apparence d\\’int\u00e9r\u00eats personnels pour ses d\u00e9cisions ou ses actes (section 3). Ils pr\u00e9cisent \u00e9galement qu\u2019un ministre est tenu de g\u00e9rer ses affaires de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019aucun conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats ne soit cr\u00e9\u00e9 ou qu\u2019il n\u2019existe entre l\u2019exercice de ses fonctions de ministre et ses affaires personnelles (article 4), et qu\u2019en cas de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats , il ne peut en aucune mani\u00e8re prendre part \u00e0 une action ou \u00e0 la prise de d\u00e9cision (article 7 [a]). Les r\u00e8gles interdisent \u00e9galement \u00e0 un membre du gouvernement de recevoir de l\\’\u00c9tat un salaire ou des avantages autres que son salaire (article 6 [3]).
\n31. Compte tenu de votre relation avec Milchan, qui compte de nombreuses associations, vous auriez d\u00fb signaler le conflit d\\’int\u00e9r\u00eats dans lequel vous \u00e9tiez avec Milchan au contr\u00f4leur de l\\’\u00c9tat, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du comit\u00e9 Asher, mais vous ne l\\’avez pas fait.
\n32. Le 21 octobre 2009, en r\u00e9ponse \u00e0 une demande de Micha Lindenstrauss, juge \u00e0 la retraite, vous avez envoy\u00e9, par l\\’interm\u00e9diaire de votre mandataire, une lettre concernant \u00ables r\u00e8gles de pr\u00e9vention des conflits d\\’int\u00e9r\u00eats\u00bb, dans laquelle vous dites: qu\u2019il n\u2019existait aucun conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019un de vos proches collaborateurs et a affirm\u00e9 que si vous soup\u00e7onniez un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, vous le signaleriez.
\n33. Le 20 novembre 2015, vous avez rempli un \u00abquestionnaire permettant d\\’identifier un conflit d\\’int\u00e9r\u00eats potentiel pour un mandataire nomm\u00e9 \u00e0 titre de ministre ou de sous-ministre\u00bb. \u00c0 la section 8 du questionnaire, il vous \u00e9tait demand\u00e9 de d\u00e9clarer traiter avec d\\’autres personnes qui pourraient vous placer dans une situation de conflit d\\’int\u00e9r\u00eats possible. Dans votre r\u00e9ponse \u00e0 cette section, vous avez \u00e9crit: \u00abUn accord de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats a \u00e9t\u00e9 conclu avec les avocats, AD Shimron et Yitzhak Molcho.\u00bb Vous n\u2019avez pas mentionn\u00e9 la situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats dans laquelle vous vous trouviez concernant Milchan.
\n7. Abus de confiance<\/p>\n<\/div>\n
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34. Selon l\\’all\u00e9gation, dans les actes d\u00e9crits ci-dessus, vous avez commis, pendant votre mandat, des actes d\\’abus de confiance compromettant l\\’int\u00e9grit\u00e9 et la confiance du public, comme indiqu\u00e9 ci-dessous:
\na. Vous avez endommag\u00e9 l\\’image de la fonction publique et la confiance du peuple en elle en entretenant, pendant votre mandat, des relations abusives avec Milchan et Packer, dans le cadre desquelles vous avez re\u00e7u des faveurs en association avec votre positions publiques et votre statut de Premier ministre d\\’Isra\u00ebl, de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, parfois sur demande, de mani\u00e8re continue, en quantit\u00e9s importantes, de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e ci-dessus, pour un montant atteignant 707 146 NIS au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.
\nb. Vous avez agi dans le cadre de vos fonctions publiques, et principalement de votre position de Premier ministre, en faveur de l\u2019homme d\u2019affaires Milchan, alors que vous vous trouviez dans une situation de grave conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats entre vos obligations personnelles envers Milchan et vos obligations envers le public, en particulier. Les trois cas d\u00e9crits \u00e0 la section 5 ci-dessus:
\n1. Vos actions irr\u00e9guli\u00e8res avec des fonctionnaires de l\\’administration des \u00c9tats-Unis afin d\\’aider Milchan \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me de son visa pour les \u00c9tats-Unis
\n2. Vos actions irr\u00e9guli\u00e8res avec le ministre des Finances, Ya\u00efr Lapid, pour aider Milchan \u00e0 prolonger la dur\u00e9e de l\\’exemption de d\u00e9claration et de paiement de l\\’imp\u00f4t sur son revenu en dehors d\\’Isra\u00ebl
\nVous vous \u00eates m\u00eal\u00e9 de la mani\u00e8re dont les minist\u00e8res que vous dirigiez g\u00e9raient les affaires relatives \u00e0 Milchan, alors que vous \u00e9tiez dans une situation de conflit d\\’int\u00e9r\u00eats grave et permanent entre vos obligations personnelles envers Milchan, d\u00e9coulant de votre relation personnelle avec lui et des faveurs qu\\’il vous a fournies. envers vous et votre devoir envers le public
\n3. Vos actions irr\u00e9guli\u00e8res, de votre propre chef et via Filber, directeur g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re des Communications, pour aider Milchan en mati\u00e8re de r\u00e9glementation relative \u00e0 la fusion entre les soci\u00e9t\u00e9s de communication Reshet et Keshet, de sorte que l\\’investissement envisag\u00e9 par Milchan \u00e0 l\\’\u00e9poque serait financi\u00e8rement rentable pour lui dans le cadre de l\\’accord que vous et Milchan vouliez.
\n35. Les actes d\\’abus de confiance que vous avez pr\u00e9tendument commis avaient une s\u00e9rie de motifs aggrav\u00e9s, \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous:
\na. Vous avez commis les actes susmentionn\u00e9s au cours de votre mandat \u00e0 la t\u00eate du gouvernement isra\u00e9lien et ministre des communications au sein du gouvernement isra\u00e9lien.
\nb. Le nombre de faveurs que vous avez re\u00e7ues sur une p\u00e9riode de cinq ans est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.
\nc. Vous vous \u00eates m\u00eal\u00e9 de la mani\u00e8re dont les minist\u00e8res que vous dirigiez g\u00e9raient les affaires relatives \u00e0 Milchan, alors que vous \u00e9tiez dans une situation de conflit d\\’int\u00e9r\u00eats grave et permanent entre vos obligations personnelles envers Milchan, d\u00e9coulant de votre relation personnelle avec lui et des faveurs qu\\’il vous a fournies. envers vous et votre devoir envers le public.<\/p>\n
r\u00e9. Vous avez \u00e9t\u00e9 hors de propos dans tous les domaines li\u00e9s \u00e0 vos actions concernant les affaires de Milchan en mati\u00e8re de visa et de fusion des soci\u00e9t\u00e9s Reshet et Keshet, car vous avez agi dans le cadre de vos fonctions d\u2019une mani\u00e8re autre que celle accept\u00e9e ou requise. pour traiter ces questions. Vous avez \u00e9galement fait appel \u00e0 Filber, directeur g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re des Communications, qui vous \u00e9tait subordonn\u00e9, pour promouvoir les int\u00e9r\u00eats personnels de Milchan, qui \u00e9taient \u00e9galement souhaitables pour vous.
\ne. Vous avez sciemment enfreint les r\u00e8gles du comit\u00e9 Asher de mani\u00e8re continue et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e. Vous vous \u00eates plac\u00e9 dans une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et vous avez tir\u00e9 un avantage personnel en violation des articles 3, 4, 6 (3) (1) et 7 (1) du pr\u00e9sent r\u00e8glement.
\nF. Vous avez dissimul\u00e9 les avantages que vous avez re\u00e7us de Milchan et Packer et vous vous \u00eates abstenu de divulguer au contr\u00f4leur de l\\’\u00c9tat la situation de conflit d\\’int\u00e9r\u00eats dans laquelle vous vous \u00eates retrouv\u00e9 \u00e0 la suite de l\\’obtention de faveurs et de votre relation personnelle avec Milchan. .
\n36. Par ces actes, vous auriez profit\u00e9 de votre position et de votre statut pour porter gravement atteinte au bon fonctionnement de l\\’administration publique, \u00e0 l\\’int\u00e9grit\u00e9 des fonctionnaires et \u00e0 la confiance du public dans les fonctionnaires et les personnes qui servent le public.<\/p>\n
Conclusion
\n37. En raison des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, je songe \u00e0 vous poursuivre en justice pour infraction de fraude et d\\’abus de confiance – en vertu de l\\’article 284 du code p\u00e9nal.<\/p>\n
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La suite de l\u2019article se trouve dans le prochain num\u00e9ro d\u2019Isra\u00ebl Magazine<\/p>\n
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