![\\\"\\\"](\\\"https:\/\/israelmagazine.co.il\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/Mon-projet-2023-02-13T180930.865-240x300.jpg\\\")
<\/h1>\n<\/h1>\nLe 13 f\u00e9vrier 2023, la Knesset doit examiner la premi\u00e8re partie de la r\u00e9forme judiciaire annonc\u00e9e par le premier Ministre Benjamin Netanyahou (\u00e0 l\u2019origine d\u2019une fronde importante en Isra\u00ebl et de manifestations \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition depuis le mois de janvier 2023). Les modifications envisag\u00e9es portent sur la restriction des pr\u00e9rogatives de la Cour Supr\u00eame (dans sa facult\u00e9 de bloquer des lois adopt\u00e9es par la Knesset) et sur le mode de nomination des juges. Si d\u2019aucuns redoutent une manipulation des institutions \u00e9tatiques (dans l\u2019int\u00e9r\u00eat, notamment, du Premier ministre) et une atteinte au principe d\u00e9mocratique de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl, il est devenu n\u00e9cessaire (en l\u2019absence de constitution en Isra\u00ebl) de mettre en place un m\u00e9canisme sp\u00e9cifique de contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois dans le respect d\u2019une parfaite s\u00e9paration des pouvoirs.<\/p>\n
Lors de la cr\u00e9ation de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl (le 14 mai 1948), la d\u00e9claration d\u2019ind\u00e9pendance a pr\u00e9vu\u00a0l\u2019adoption d\u2019une constitution :\u00a0\u00ab\u00a0La mise en place des institutions \u00e9lues et r\u00e9guli\u00e8res de l\\’\u00c9tat se fera conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution qui sera \u00e9tablie par l\\’assembl\u00e9e constituante \u00e9lue\u00b7\u00b7\u00b7\u00a0\u00bb. Or, cette assembl\u00e9e constituante (charg\u00e9e d\\’\u00e9laborer une Constitution pour l\\’\u00c9tat d\\’Isra\u00ebl), a bien \u00e9t\u00e9 \u00e9lue en 1949 et a m\u00eame chang\u00e9 son nom pour porter celui de \u00ab\u00a0Premi\u00e8re Knesset\u00a0\u00bb. N\u00e9anmoins, aucune Constitution n\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e compte tenu de ses nombreux d\u00e9tracteurs (avant que la Premi\u00e8re Knesset ne s\u2019autodissolve en 1951).<\/p>\n
La Premi\u00e8re Knesset avait toutefois pris soin d\u2019adopter une d\u00e9cision d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Harari \u00bb pr\u00e9voyant que la Constitution serait \u00e9labor\u00e9e \u00ab chapitre par chapitre \u00bb appel\u00e9 \u00ab loi fondamentale \u00bb (leur r\u00e9daction ayant \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 \u00ab la commission des lois et de la justice de la Knesset \u00bb). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la d\u00e9cision Harari a stipul\u00e9 : \u00ab La premi\u00e8re Knesset charge la commission des lois et de la justice la t\u00e2che de pr\u00e9parer une Constitution pour l\\’\u00c9tat. Cette Constitution consistera en des chapitres s\u00e9par\u00e9s, chacun constituant une loi fondamentale propre. Ces chapitres seront pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Knesset\u00b7\u00b7\u00b7 et tous les chapitres seront r\u00e9unis et formeront la Constitution de l\\’\u00c9tat \u00bb. En outre, une loi de transition a pr\u00e9vu que cette disposition s\u2019appliquerait \u00ab \u00e0 toutes les Knesset qui se succ\u00e8deront \u00bb.<\/p>\n
L\u2019inconv\u00e9nient r\u00e9sulte de ce qu\u2019\u00e0 ce jour, l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl compte 13 lois fondamentales (la derni\u00e8re \u00e9tant celle du 19 juillet 2018 sur l\u2019\u00c9tat Nation du peuple juif) mais aucune Constitution n\\’a vu le jour. Une \u00ab r\u00e9volution constitutionnelle \u00bb s\u2019est toutefois produite dans les ann\u00e9es 1990.<\/p>\n
En 1992, la Knesset a adopt\u00e9 deux lois fondamentales\u00a0:\u00a0\u00a0l\u2019une sur la libert\u00e9 d\\’occupation professionnelle et la seconde sur la dignit\u00e9 de l\\’homme et sa libert\u00e9. Or, ces Lois fondamentales ont pr\u00e9vu une disposition organisant une hi\u00e9rarchie entre les lois ordinaires et ces Lois fondamentales : \u00ab\u00a0On ne peut porter atteinte aux droits inscrits dans la pr\u00e9sente loi que par une loi qui sied aux valeurs de l\\’\u00c9tat d\\’Isra\u00ebl, dont le but est appropri\u00e9, et uniquement dans la mesure n\u00e9cessaire\u00b7\u00b7\u00a0\u00bb<\/p>\n
Or, et sur le fondement de cette disposition, la Cour Supr\u00eame a entam\u00e9 sa \u00ab r\u00e9volution constitutionnelle \u00bb\u00a0: Dans un arr\u00eat de 1995 (HCJ 6821\/93 United Mizrahi Bank v. Migdal 49, PD 221), la Cour supr\u00eame a reconnu le statut constitutionnel (\u00ab\u00a0au-dessus des lois\u00a0\u00bb) des lois fondamentales, leur possibilit\u00e9 de restreindre les pr\u00e9rogatives de la Knesset, et le pouvoir de la Cour Supr\u00eame de contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 des lois. Ainsi, et depuis 1995, une loi portant atteinte \u00e0 l\u2019un des droits mentionn\u00e9s dans les lois fondamentales de 1992 peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle par la Cour supr\u00eame.<\/p>\n
Pour autant, et depuis cette d\u00e9cision, le processus constitutionnel s\u2019est arr\u00eat\u00e9 en Isra\u00ebl et la Cour supr\u00eame se charge non seulement de veiller \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 des lois vot\u00e9es, mais elle reconnait \u00e9galement des Droits de l\\’homme qui n\\’ont pas \u00e9t\u00e9 inclus dans les lois fondamentales.<\/p>\n
Ainsi, la Cour supr\u00eame est devenue toute-puissante en Isra\u00ebl : plus haute instance d\\’appel, elle si\u00e8ge \u00e9galement en tant que Haute Cour de Justice (c\\’est-\u00e0-dire qu\u2019elle statue en premi\u00e8re et derni\u00e8re instance dans les affaires \u00e0 caract\u00e8re \u00ab public \u00bb). Par ailleurs, c\u2019est elle qui contr\u00f4le la constitutionnalit\u00e9 des Lois, bien que cette comp\u00e9tence n\u2019ait toujours pas \u00e9t\u00e9 reconnue dans une Loi fondamentale (un projet proposait d\u2019organiser un tel contr\u00f4le, mais il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vot\u00e9). Autrement dit, la Cour supr\u00eame s\u2019est arrog\u00e9e une comp\u00e9tence constitutionnelle alors m\u00eame qu\u2019aucune Loi ne le pr\u00e9voit.<\/p>\n
Depuis cette r\u00e9volution constitutionnelle, la Knesset veille \u00e0 la conformit\u00e9 des Lois vot\u00e9es aux r\u00e8gles fix\u00e9es par les lois fondamentales (sous peine d\u2019\u00eatre annul\u00e9es par la Cour supr\u00eame gr\u00e2ce \u00e0 son contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois).<\/p>\n
Prosa\u00efquement, toute personne qui invoque la violation d\u2019un droit prot\u00e9g\u00e9 par une des lois fondamentales (qui prot\u00e8ge les droits de l\\’homme) peut pr\u00e9senter un recours direct \u00e0 la Cour supr\u00eame, en sa qualit\u00e9 de Haute Cour de Justice.<\/p>\n
Ainsi, et Progressivement, la Cour supr\u00eame a inclus des droits non explicitement vis\u00e9s dans les lois fondamentales en invoquant le droit \u00e0 la dignit\u00e9, comblant ainsi un vide juridique. \u00c0 titre d\u2019exemple, la Cour supr\u00eame isra\u00e9lienne a pos\u00e9 que certains aspects du droit \u00e0 l\\’\u00e9galit\u00e9 (li\u00e9s \u00e0 la dignit\u00e9 humaine) b\u00e9n\u00e9ficieront d\\’une protection constitutionnelle, comme la libert\u00e9 d\\’expression politique\u2026<\/p>\n
Le 5 janvier 2023, Yariv Levin a fait part de son plan de r\u00e9forme du syst\u00e8me juridique. Avec le projet de loi sur la limitation du contr\u00f4le judiciaire (propos\u00e9 par Simcha Rothman, d\u00e9put\u00e9 du parti HaTzionout HaDatit, pr\u00e9sident de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset), pr\u00e9voit que la Knesset pourrait adopter un texte de loi avec une clause \u00ab\u00a0d\u00e9rogatoire\u00a0\u00bb, et surseoir aux d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame avec un vote \u00e0 la majorit\u00e9 simple de 61 d\u00e9put\u00e9s (m\u00eame si elle contrevient \u00e0 une Loi fondamentale). Par ailleurs, la Haute Cour ne pourrait invalider un texte l\u00e9gislatif que dans un jugement pris \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des 15 juges de la Haute Cour.<\/p>\n
Autrement dit, de telles limitations priveraient la Cour Supr\u00eame d\u2019invalider une loi et,\u00a0abolirait presque enti\u00e8rement son contr\u00f4le constitutionnalit\u00e9.<\/p>\n
Le second projet vise \u00e0 permettre au chef du Shas, Aryeh Deri, d\u2019\u00eatre nomm\u00e9 ministre, en d\u00e9pit de l\u2019interdiction pos\u00e9e par la Haute Cour de justice (celle-ci\u00a0a jug\u00e9\u00a0que la nomination de Deri \u00e9tait \u00ab\u00a0d\u00e9raisonnable \u00e0 l\u2019extr\u00eame\u00a0\u00bb compte tenu de sa condamnation en 2022 pour fraude fiscale, et celle de 1999 pour corruption). L\u2019amendement \u00e0 la Loi fondamentale sur le Gouvernement pr\u00e9voit l\u2019impossibilit\u00e9 pour un Tribunal d\u2019exercer un contr\u00f4le judiciaire sur la nomination des ministres et la facult\u00e9 de le d\u00e9mettre de ses fonctions.<\/p>\n
Il est donc urgent que l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl ach\u00e8ve sa l\u00e9gislation sur la Constitution de l\u2019\u00c9tat (ainsi que sur le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des Lois) et qu\u2019il l\u00e9gif\u00e8re sur les conditions de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019une personne, respectant ainsi la s\u00e9paration des pouvoirs.<\/p>\n
La suite de l\u2019article se trouve dans le prochain num\u00e9ro d\u2019Isra\u00ebl Magazine<\/strong><\/p>\n D\u00e9couvrez un exemplaire du magazine gratuitement et cliquez ensuite sur le rebord droit<\/strong><\/p>\n https:\/\/online.fliphtml5.com\/rjspi\/ypmm\/#p=1<\/strong><\/a><\/p>\n Votre magazine est livr\u00e9 chez vous en toute confidentialit\u00e9 Par email\u00a0\u00a0<\/strong>Andredarmon21@gmail.com<\/strong><\/a>\u00a0 pay pal<\/strong><\/p>\n Ou directement sur le site<\/strong><\/p>\n https:\/\/israelmagazine.co.il\/sabonner-au-magazine\/<\/strong><\/a><\/p>\n Loi du Retour ou qui est Juif ?Ou encore S\u2019abonner au magazine livr\u00e9 chez vous en toute confidentialit\u00e9. Remplir le formulaire<\/strong><\/p>\n
\nS\u2019abonner au magazine par t\u00e9l\u00e9phone ou par whats app 00972 (0) 54 254 45 20 ou au 01 86 98 27 27<\/strong><\/p>\n