Dossier Inculpation sous réserve d\’audience de Bibi dans le dossier 1000

Exclusivité Israël Magazine
Dossier Bibi
Inculpation sous réserve d’audience dans le dossier 1000
Description des principales allégations

1. Vous occupez de hautes fonctions dans la fonction publique depuis de nombreuses années. De 1996 à 1999 et depuis 2009, vous avez servi et continuez d’être Premier ministre d’Israël. Au fil des ans, vous avez dirigé de nombreux ministères. Vous avez notamment occupé le poste de ministre des Communications de novembre 2014 à mai 2017. Sur la base de ce qui précède, vous étiez un \ »fonctionnaire\ » au sens de l\’article 34 (24) (1) de la loi pénale de 1977 (ci-après: \ »la loi pénale\ »). Vous n\’avez occupé aucun poste public de 1999 à 2002.
Vous trouverez ci-dessous des allégations d\’actes criminels que vous avez commis dans trois affaires au cours de la période où vous avez été fonctionnaire.

3. Arnon Milchan (ci-après: «Milchan») est un citoyen et homme d\’affaires israélien qui possède des entreprises dans divers domaines en Israël et à l\’étranger. Milchan, qui vit en permanence aux États-Unis, avait l\’habitude de venir en Israël pour de longues visites.
4. Depuis 1999, vous avez entretenu des relations avec Milchan sous différentes formes, ce qui vous a placé dans une situation de conflit d\’intérêts grave et permanent. D\’octobre 2011 à décembre 2016 («la période pertinente pour cette accusation»), ainsi que la relation personnelle qui existait entre vous, vous avez reçu diverses faveurs, parfois à votre propre demande, consistant principalement à fournir des biens d\’une valeur monétaire substantielle. Sur une base continue. Au cours de la période considérée, les avantages vous ont été accordés en liaison avec vos fonctions publiques et votre statut de Premier ministre d\’Israël.
5. James Packer (ci-après «Packer») est un homme d’affaires australien. Milchan vous a présenté Packer en 2013. De 2014 à 2016, Packer vous a apporté des avantages d\’une valeur substantielle sur une base continue. Ces avantages vous ont été accordés en liaison avec vos positions publiques et votre statut de Premier ministre d\’Israël.
6. Au cours de la période concernée, dans le cadre de vos fonctions publiques, vous avez agi pour le compte de Milchan, alors que vous étiez dans un conflit d\’intérêts grave entre votre obligation personnelle envers Milchan et votre obligation envers le public, dans trois cas: a exercé une influence sur les responsables du gouvernement des États-Unis pour qu\’ils octroient un visa à Milchan à deux reprises; dans le même temps, vous avez demandé à Yaïr Lapid, qui était ministre des Finances à l’époque, de prolonger l’exonération de la déclaration de revenus et de l’exemption de paiement dont bénéficiait Milchan à l’époque; vous agissiez seul en chargeant le directeur général du ministère des Communications, Shlomo Filber (ci-après «Filber»),

Vous trouverez ci-dessous la liste des allégations dans votre cas, telles qu’elles ressortent des éléments de preuve:
A. Votre relation avec Milchan
7. Comme indiqué, Milchan détenait notamment des actions de la société Machshirei Tnouah, société constituée en Israël de 2004 à 2008, et des actions de la société de communications Israël 10 (ci-après dénommée «Channel 10») de 2005 à 2015. L\’un des principaux domaines d\’activité de Milchan produit des films aux États-Unis, où il a vécu de façon permanente, comme indiqué ci-dessus.
8. Vous avez rencontré Milchan aux alentours de 1996, au cours de la période où vous avez exercé les fonctions de Premier ministre d\’Israël.
9. Vers 1999 ou autour de cette date, Milchan et vous avez noué une relation impliquant diverses associations et liens:
Une amitié existait entre vous et Milchan, qui comprenait des réunions de temps à autre, y compris avec des membres de votre famille, et des conversations téléphoniques.
b. Au cours des années, y compris pendant la période couverte par cette accusation, Milchan vous a accordé, à vous et votre femme, Sara Netanyahou, des faveurs composées essentiellement de boîtes de cigares et de caisses de champagne d’une valeur équivalant à des centaines de milliers de shekels, dans un grand nombre de cas, parfois à la demande de vous deux, et de différentes manières, comme indiqué ci-dessous.
c. Milchan a également servi de bras droit, chargé de tâches délicates dans le domaine politique. Par exemple, en 2015, Milchan a assuré la médiation entre vous et Isaac Herzog, alors président de l\’Union sioniste, et vous a mis son domicile à votre disposition à cette fin également.
Milchan a également servi de bras droit, effectuant également des tâches délicates dans le domaine de la communication. Par exemple, Milchan s\’est adressé à Arnon Mozes, propriétaire du groupe Yedioth Ahronoth, en 2009, et à Sheldon Adelson, propriétaire du journal Yisrael Hayom (ci-après: «Adelson»), afin de promouvoir un accord par lequel Adelson limiterait la diffusion de l\’édition de week-end de Yisrael Hayom, tandis que Mozes s\’abstiendrait de publier des articles négatifs à votre sujet.
En outre, au fil des ans et à diverses occasions, dont les dates ne sont pas connues avec précision, Milchan a contacté Mozes en votre nom et lui a demandé de s\’abstenir de publier des informations spécifiques sur vous ou votre famille.
3. Dans le cadre de votre relation avec Milchan, vous avez accédé à sa demande en prononçant un discours devant son domicile aux États-Unis en 2014 devant un auditoire lié à son secteur d\’activité. Vous avez également accédé à sa demande d\’accompagner le président entourage du ministre et restez avec lui lorsque vous avez prononcé un discours politique au Congrès américain en 2015.
10. En raison de vos nombreuses associations avec Milchan, vous aviez une obligation personnelle profonde envers lui, ce qui aurait dû vous empêcher de traiter de questions qui le concernaient dans le cadre de vos fonctions publiques.
B. Votre relation avec Packer
11. Comme indiqué, Milchan vous a présenté Packer en 2013.
James Packer lors d\’une conférence de presse du projet Studio City à Macao, le 27 octobre 2015. (AP Photo / Kin Cheung)
12. À partir de ce moment-là, Packer et vous aviez une relation personnelle basée sur l\’admiration de Packer pour vous en tant que Premier ministre d\’Israël.
13. Tout au long des années que vous avez connues entre 2014 et 2016, Packer vous a accordé, à vous et votre femme, Sara Netanyahu, des avantages substantiels et constants à de nombreuses reprises, comme indiqué ci-dessous.
C.1. Acceptation des faveurs de Milchan – Cigares, Champagne et Bijoux
14. En 2003, peu de temps après votre retour à la fonction publique, Milchan a commencé à vous offrir des faveurs consistant principalement en des boîtes de cigares pour votre usage et en des bouteilles de champagne pour votre femme. Au début, vous aviez tous les deux reçu les faveurs dans le cadre de réunions sociales, mais au fil des années, leur mode de réception a changé et vous avez décidé de recevoir les faveurs via des livraisons effectuées par les employés de Milchan, y compris pendant les périodes où Milchan n\’était pas du tout en Israël. .
15. Les livraisons de champagne ont généralement été effectuées à la demande de votre femme, alors que vous saviez qu\’il recevait du champagne pour elle en quantités considérables. Les livraisons de cigares ont parfois été effectuées à votre demande. Les demandes, qui étaient adressées à Milchan ou à son assistant personnel, Hadas Klein (ci-après: «Klein»), incluaient également une mention du type ou de la qualité des faveurs.
16. Pendant la période en question, vous avez reçu les faveurs de Milchan de trois manières:
a. Pendant les visites de Milchan chez vous
b. Lors de vos visites chez Milchan
c. Dans les livraisons effectuées par les employés de Milchan. Les livraisons ont été faites à vous ou à quelqu\’un en votre nom à la résidence du Premier ministre à Jérusalem ou à des employés du bureau du Premier ministre à divers points de réunion.

À chacun des moments et dans chacun des modes de livraison, Milchan a reçu une boîte ou des boîtes de cigares plutôt qu\’un seul cigare. Chaque boîte, contenant 10 à 25 cigares, valait entre 2 000 et 3 000 shekels.
De même, en règle générale, à chacun des moments et dans chacun des modes de livraison, une caisse de six bouteilles de champagne, et parfois de deux caisses de ce type, a été livrée, plutôt qu\’une seule bouteille. Le prix de chaque bouteille de champagne varie entre 250 et 350 shekels et, dans tous les cas, le prix de chaque caisse de six bouteilles varie entre 1 500 et 2 100 shekels.
17. Les faveurs vous ont été données de manière constante et fréquente tout au long de la période considérée, au point que l’on peut dire qu’elles étaient une sorte de «chaîne d’approvisionnement» en cigares et en champagne.
18. Outre ce qui précède, en 2016, votre femme a reçu une fois des bijoux de Milchan, en réponse à votre demande et avec votre implication.
19. Au cours de la période concernée par cette allégation, la valeur et le montant des faveurs que vous et votre épouse avez reçues de Milchan représentaient des sommes importantes, leur valeur atteignant 477 973 shekels. Vous étiez au courant du montant total des cigares et de l’acceptation des bijoux, ainsi que de l’acceptation du champagne de manière conséquente et régulière. Les avantages vous ont été attribués selon la répartition suivante:

Cigares – 267 254 NIS Bouteilles de champagne – 199 819 NIS Bijoux – 10 900 NIS Total – NIS 477,973
Une liste des avantages que vous avez reçus de Milchan, classés par année, est jointe au tableau intitulé Annexe A de cette fiche d\’accusation.
20. Vous avez reçu les avantages susmentionnés de Milchan en lien avec vos fonctions publiques et votre statut de Premier ministre.
C.2. Acceptation des faveurs de Packer
21. De 2014 à 2016, vous et votre femme avez reçu des faveurs de la part de Packer comprenant des boîtes de cigares et des caisses de champagne. Ces faveurs rejoignent les faveurs du même type que celles que vous avez reçues de Milchan au cours de ces mêmes années.
22. Vous avez reçu les faveurs de Packer de quatre manières:
a. Dans le cadre de réunions sociales chez Packer à Césarée ou chez le Premier ministre à Jérusalem
b. Via des livraisons effectuées par des employés de Packer à la résidence du Premier ministre à Jérusalem c. En passant les faveurs parmi les maisons voisines à Césarée
. En prenant les faveurs indépendamment du domicile de Packer, par vous ou par des membres de votre famille, lorsque vous utilisiez la maison et les bâtiments de Packer en son absence
23. En général, selon les méthodes décrites aux paragraphes 23 (b) à 23 (d) ci-dessus, les bouteilles de champagne ont été distribuées à la demande de votre épouse, alors que vous saviez qu\’une quantité importante de champagne était acceptée en son nom. . Certaines des faveurs ont été données à vous et à votre femme même lorsque Packer n\’était pas en Israël. Vos demandes et celles de votre femme ont été faites principalement à Klein, qui a également été l\’assistant personnel de Packer.
24. Les faveurs vous ont été données de manière continue et fréquente pendant la période de temps en rapport avec cette allégation, au point où on peut dire qu’il s’agissait d’une sorte de «chaîne de distribution» de cigares et de bouteilles de champagne.
25. La valeur des faveurs que vous et votre femme avez reçues de Packer, qui était extrêmement significative, rejoint les faveurs du même genre que celles que vous avez reçues de Milchan pendant ces mêmes années. Comme indiqué, la valeur totale des faveurs que vous et votre femme avez reçues de Packer au cours de la période pertinente pour cette allégation a atteint le montant de 229 174 NIS. Vous étiez au courant du montant total des cigares que vous avez reçus, ainsi que de l’acceptation régulière d’un grand nombre de bouteilles de champagne. Les faveurs vous ont été données selon la distribution suivante:
Cigares – 145 577 NIS Bouteilles de Champagne – 83 597 NIS Total – NIS 229,174
Une liste des faveurs que vous avez reçues de Packer, classées par année, est jointe dans un tableau intitulé Annexe B de cette fiche d\’accusation.
26. Les faveurs vous ont été accordées par Packer en relation avec votre position et votre statut de Premier ministre d\’Israël.
D. Actes liés au gouvernement que l\’on vous a demandé d\’accomplir alors que vous étiez en conflit d\’intérêts avec Milchan avant la période pertinente pour cette allégation
27. Malgré les liens susmentionnés entre vous et Milchan, vous avez traité, dans le cadre de vos fonctions publiques, des affaires personnelles et professionnelles de Milchan. Même avant la période pertinente à cette allégation, à compter de 2009, Milchan vous a contacté au sujet de divers problèmes liés à ses intérêts financiers ou personnels, vous demandant d’agir, dans le cadre de vos rôles publics, pour leur promotion. Dans certains cas, vous avez accédé à sa demande, comme indiqué ci-dessous:
a. Channel 10: Au fil des ans, vous ne vous êtes pas abstenu de traiter de questions liées à Channel 10, même si vous saviez que Milchan était partie prenante. Par exemple, lorsque vous étiez Premier ministre, vous avez parlé à Milchan en 2009 de la possibilité de promouvoir une loi qui limiterait le montant des frais facturés par les agences de publicité aux médias. Une telle loi aurait le pouvoir de procurer des avantages financiers considérables à Channel 10. Au cours de la conversation, vous avez promis à Milchan de travailler pour cela.
b. Le projet Tata: Milchan vous a demandé en 2010 de promouvoir un projet en partenariat avec Ratan Tata, un homme d\’affaires indien (ci-après dénommé «Tata»), qui prévoyait la construction d\’une zone de libre-échange avec une coopération entre Israël, la Jordanie et les Palestiniens. Autorité, qui contiendrait une usine de fabrication de véhicules à faible coût et une école pour les métiers du véhicule. La construction du projet a nécessité d\’importantes modifications législatives. Milchan avait un intérêt financier important dans la promotion du projet.
Vous avez accédé à la demande de Milchan et effectué, dans le cadre de votre poste, une série d\’actions pour faire avancer le projet, par vous-même et par l\’intermédiaire de fonctionnaires subordonnés à vous. Dans ce cadre, vous avez rencontré le représentant financier de Milchan, le comptable Ze\’ev Feldman, qui vous a parlé du projet. Vous avez rencontré Tata, Milchan et Feldman lors d\’une réunion conjointe et vous avez convoqué le major-général Eitan Dangot, alors coordonnateur des activités gouvernementales dans les territoires, pour une réunion immédiate afin qu\’il puisse examiner la possibilité de promouvoir le plan; vous avez pris des dispositions avec les responsables de la défense afin de permettre à Tata et à Milchan de s\’envoler pour la Jordanie afin de rencontrer le roi de Jordanie,
Le projet n’a finalement pas été promu, en raison, évidemment, des bouleversements qui ont commencé dans les pays arabes en 2011.
E. Activités liées au gouvernement que vous avez menées pendant que vous étiez en conflit d\’intérêts avec Milchan pendant la période couverte par cette allégation
28. Au cours de la période en rapport avec cette allégation, Milchan vous a contacté au sujet de diverses questions liées à ses intérêts financiers ou personnels, et vous avez agi, dans le cadre de votre fonction, pour les promouvoir:
a. Visa aux États-Unis – En 2013 et 2014, Milchan vous a demandé à plusieurs reprises, dans le cadre de votre position, d\’intervenir auprès de fonctionnaires de l\’administration américaine afin de résoudre un problème concernant l\’extension de son visa aux États-Unis. Au début, Milchan vous a contacté immédiatement après son départ de l\’ambassade des États-Unis, où il a été informé qu\’une note était publiée concernant son cas dans le système informatique concernant la prolongation de son visa. Vous avez accédé à sa demande et agi dans ce dossier dans le cadre de votre position, immédiatement, et vous avez eu une conversation à ce sujet avec l\’ambassadeur des États-Unis, Dan Shapiro, afin d\’aider Milchan. Peu de temps après, son visa aux États-Unis a été prolongé, mais seulement pour un an, contrairement aux cas précédents où le visa avait été prolongé plus longtemps.
Suite à cela, et bien que le visa ait déjà été prolongé, comme indiqué, Milchan vous a de nouveau demandé de l\’aider, dans le cadre de votre position, en demandant aux autorités américaines de prolonger son visa pour une période plus longue. Milchan et Klein ont également contacté à plusieurs reprises des employés du bureau du Premier ministre à ce sujet, leur demandant de vous transmettre ce message.
Lors d\’une des fois où Milchan vous a demandé de l\’aider concernant le visa, il est venu à la résidence du Premier ministre et vous a attendu là-bas. Quand vous êtes arrivé à la résidence avec le chef de votre bureau à l\’époque, Ari Harow, Milchan vous a dit qu\’il vous avait apporté une boîte de cigares et une caisse de bouteilles de champagne pour votre femme, et vous a demandé d\’appeler le secrétaire américain. John Kerry à propos de son problème de visa.
En accédant à la demande de Milchan, vous en avez parlé à la secrétaire Kerry à l\’époque, à la fois lors d\’une réunion et lors d\’une conversation téléphonique.
En 2014, et après que Milchan vous ait téléphoné et que vous ayez téléphoné à Kerry, le visa de Milchan a été prolongé pour une période prolongée de dix ans.
b. Prolongation de l\’exonération de l\’impôt sur le revenu – En 2013, Milchan vous a demandé de travailler à l\’adoption d\’amendements permettant l\’extension de l\’exonération accordée aux résidents rentrant de la déclaration et du paiement de l\’impôt sur le revenu des avoirs et des revenus en dehors d\’Israël (ci-après: ”). Milchan bénéficie du statut de résident de retour depuis 2009 et est légalement admissible à l\’exemption pendant dix ans. Avec son avocat, Pinhas Rubin, Milchan, qui souhaitait prolonger l\’exemption de dix ans supplémentaires, avait alors demandé au ministre des Finances, Yaïr Lapid, d\’adopter des amendements permettant d\’étendre l\’exemption. Lapid a exprimé des réserves concernant la demande.
Milchan vous a également contacté à ce sujet, dans le cadre de votre position, vous demandant de bien vouloir intervenir afin de promouvoir sa demande. Vous avez ensuite contacté Lapid et abordé le sujet lors de deux réunions professionnelles que vous avez eues avec lui dans votre rôle de Premier ministre. Au cours de ces réunions, vous avez exprimé votre soutien à la prolongation de l\’exemption, tandis que Lapid a déclaré qu\’il ne pensait pas qu\’elle devrait être prolongée.
c. Fusion des sociétés de communication Reshet et Keshet – Milchan vous a contacté en 2015, alors que vous occupiez les postes de Premier ministre et de ministre des Communications, vous demandant de l\’aider en matière de réglementation afin de faire avancer l\’accord de fusion entre Reshet et Keshet Communications. Entreprises. Milchan, qui avait envisagé la possibilité d’acheter des actions de Reshet, souhaitait que la fusion soit rentable. Vous avez immédiatement accédé à la demande de Milchan, convoqué Filber, directeur général du ministère des Communications de l\’époque, à une heure avancée de la nuit, et lui avez demandé de l\’aider. Vous avez travaillé pour l’accord ultérieurement, également parce que vous vouliez que l’un de vos proches collaborateurs occupe une position influente dans ce grand média et vous traite bien.
L\’ancien directeur général du ministère des Communications, Shlomo Filber, se présente pour une audience devant le tribunal de première instance de Rishon Lezion le 18 février 2018. (Flash90)
Conformément à vos instructions, Filber a tenu une série de réunions avec Milchan, Feldman et d’autres responsables concernés par la question. Filber a précisé lors de ces réunions, avec votre approbation, que le ministère des Communications ne présenterait aucun obstacle à la réalisation de la fusion. Pendant toute cette période, vous avez demandé et reçu des mises à jour régulières de Filber à ce sujet et donné votre aval au progrès de la fusion.
De plus, vous avez vous-même rencontré Milchan, Feldman et Filber. Au cours de la réunion, qui s\’est déroulée au domicile de Milchan dans des circonstances sociales, vous avez discuté des aspects commerciaux et réglementaires liés, entre autres, à la fusion, et vous avez alors demandé si et comment vous pourriez aider à faire avancer la transaction.
En fin de compte, l’accord n’a pas eu lieu faute d’accord entre les actionnaires de Reshet et ceux de Keshet.
F. Violation du règlement du comité Asher
29. Afin de prévenir les conflits d’intérêts et de protéger l’intégrité des ministres et des sous-ministres, le gouvernement a décidé en 1978 d’adopter les recommandations figurant dans le rapport du comité qu’il avait nommé, présidé par le juge de la Cour suprême Shlomo Asher (ci-après dénommé : “Les règles du comité Asher”). Les règles étaient ancrées dans une résolution du gouvernement et il avait été décidé qu\’elles s\’appliqueraient aux ministres et aux sous-ministres (les règles ont été modifiées ultérieurement dans les résolutions du gouvernement adoptées le 1 er juillet 1980 et le 28 novembre 2002).
30. Le règlement du Comité Asher stipule qu\’un ministre doit, pendant la durée de son mandat, agir de manière impartiale, avec un traitement juste pour tous et sans la moindre apparence d\’intérêts personnels pour ses décisions ou ses actes (section 3). Ils précisent également qu’un ministre est tenu de gérer ses affaires de manière à ce qu’aucun conflit d’intérêts ne soit créé ou qu’il n’existe entre l’exercice de ses fonctions de ministre et ses affaires personnelles (article 4), et qu’en cas de conflit d’intérêts , il ne peut en aucune manière prendre part à une action ou à la prise de décision (article 7 [a]). Les règles interdisent également à un membre du gouvernement de recevoir de l\’État un salaire ou des avantages autres que son salaire (article 6 [3]).
31. Compte tenu de votre relation avec Milchan, qui compte de nombreuses associations, vous auriez dû signaler le conflit d\’intérêts dans lequel vous étiez avec Milchan au contrôleur de l\’État, conformément aux règles du comité Asher, mais vous ne l\’avez pas fait.
32. Le 21 octobre 2009, en réponse à une demande de Micha Lindenstrauss, juge à la retraite, vous avez envoyé, par l\’intermédiaire de votre mandataire, une lettre concernant «les règles de prévention des conflits d\’intérêts», dans laquelle vous dites: qu’il n’existait aucun conflit d’intérêts à l’égard de l’un de vos proches collaborateurs et a affirmé que si vous soupçonniez un conflit d’intérêts, vous le signaleriez.
33. Le 20 novembre 2015, vous avez rempli un «questionnaire permettant d\’identifier un conflit d\’intérêts potentiel pour un mandataire nommé à titre de ministre ou de sous-ministre». À la section 8 du questionnaire, il vous était demandé de déclarer traiter avec d\’autres personnes qui pourraient vous placer dans une situation de conflit d\’intérêts possible. Dans votre réponse à cette section, vous avez écrit: «Un accord de conflit d’intérêts a été conclu avec les avocats, AD Shimron et Yitzhak Molcho.» Vous n’avez pas mentionné la situation de conflit d’intérêts dans laquelle vous vous trouviez concernant Milchan.
7. Abus de confiance

34. Selon l\’allégation, dans les actes décrits ci-dessus, vous avez commis, pendant votre mandat, des actes d\’abus de confiance compromettant l\’intégrité et la confiance du public, comme indiqué ci-dessous:
a. Vous avez endommagé l\’image de la fonction publique et la confiance du peuple en elle en entretenant, pendant votre mandat, des relations abusives avec Milchan et Packer, dans le cadre desquelles vous avez reçu des faveurs en association avec votre positions publiques et votre statut de Premier ministre d\’Israël, de différentes manières, parfois sur demande, de manière continue, en quantités importantes, de la manière indiquée ci-dessus, pour un montant atteignant 707 146 NIS au cours de la période considérée.
b. Vous avez agi dans le cadre de vos fonctions publiques, et principalement de votre position de Premier ministre, en faveur de l’homme d’affaires Milchan, alors que vous vous trouviez dans une situation de grave conflit d’intérêts entre vos obligations personnelles envers Milchan et vos obligations envers le public, en particulier. Les trois cas décrits à la section 5 ci-dessus:
1. Vos actions irrégulières avec des fonctionnaires de l\’administration des États-Unis afin d\’aider Milchan à résoudre le problème de son visa pour les États-Unis
2. Vos actions irrégulières avec le ministre des Finances, Yaïr Lapid, pour aider Milchan à prolonger la durée de l\’exemption de déclaration et de paiement de l\’impôt sur son revenu en dehors d\’Israël
Vous vous êtes mêlé de la manière dont les ministères que vous dirigiez géraient les affaires relatives à Milchan, alors que vous étiez dans une situation de conflit d\’intérêts grave et permanent entre vos obligations personnelles envers Milchan, découlant de votre relation personnelle avec lui et des faveurs qu\’il vous a fournies. envers vous et votre devoir envers le public
3. Vos actions irrégulières, de votre propre chef et via Filber, directeur général du ministère des Communications, pour aider Milchan en matière de réglementation relative à la fusion entre les sociétés de communication Reshet et Keshet, de sorte que l\’investissement envisagé par Milchan à l\’époque serait financièrement rentable pour lui dans le cadre de l\’accord que vous et Milchan vouliez.
35. Les actes d\’abus de confiance que vous avez prétendument commis avaient une série de motifs aggravés, énumérés ci-dessous:
a. Vous avez commis les actes susmentionnés au cours de votre mandat à la tête du gouvernement israélien et ministre des communications au sein du gouvernement israélien.
b. Le nombre de faveurs que vous avez reçues sur une période de cinq ans est très élevé.
c. Vous vous êtes mêlé de la manière dont les ministères que vous dirigiez géraient les affaires relatives à Milchan, alors que vous étiez dans une situation de conflit d\’intérêts grave et permanent entre vos obligations personnelles envers Milchan, découlant de votre relation personnelle avec lui et des faveurs qu\’il vous a fournies. envers vous et votre devoir envers le public.

ré. Vous avez été hors de propos dans tous les domaines liés à vos actions concernant les affaires de Milchan en matière de visa et de fusion des sociétés Reshet et Keshet, car vous avez agi dans le cadre de vos fonctions d’une manière autre que celle acceptée ou requise. pour traiter ces questions. Vous avez également fait appel à Filber, directeur général du ministère des Communications, qui vous était subordonné, pour promouvoir les intérêts personnels de Milchan, qui étaient également souhaitables pour vous.
e. Vous avez sciemment enfreint les règles du comité Asher de manière continue et délibérée. Vous vous êtes placé dans une situation de conflit d’intérêts et vous avez tiré un avantage personnel en violation des articles 3, 4, 6 (3) (1) et 7 (1) du présent règlement.
F. Vous avez dissimulé les avantages que vous avez reçus de Milchan et Packer et vous vous êtes abstenu de divulguer au contrôleur de l\’État la situation de conflit d\’intérêts dans laquelle vous vous êtes retrouvé à la suite de l\’obtention de faveurs et de votre relation personnelle avec Milchan. .
36. Par ces actes, vous auriez profité de votre position et de votre statut pour porter gravement atteinte au bon fonctionnement de l\’administration publique, à l\’intégrité des fonctionnaires et à la confiance du public dans les fonctionnaires et les personnes qui servent le public.

Conclusion
37. En raison des actes énumérés ci-dessus, je songe à vous poursuivre en justice pour infraction de fraude et d\’abus de confiance – en vertu de l\’article 284 du code pénal.