Contrat de mariage, résidence et fiscalité immobilière – nouvelle jurisprudence de la Cour Suprême

Contrat de mariage, résidence et fiscalité immobilière – nouvelle jurisprudence de la Cour Suprême

1. Dans une décision rendue en avril 2021, la Cour Suprême étend la possibilité pour les époux de bénéficier d’exonérations et d’avantages fiscaux lors de la vente ou de l’achat d’une résidence commune. Et ce, lorsque l’un des époux dispose d’un autre appartement dont il est le seul propriétaire.

L’arrêt publié traite d’une question importante qui s’est déjà posée plus d’une fois et à laquelle la Cour Suprême a été invitée à se prononcer, sur la manière dont un contrat de mariage affecte la question de la redevabilité ou non de l’un des époux, concernant les questions liées à la fiscalité immobilière.

Le jugement se fonde sur un principe énoncé dans une jurisprudence antérieure, la jurisprudence “Shalmi” selon laquelle, lorsqu’il existe dans un contrat de mariage une séparation de biens entre les époux concernant un bien particulier, l’époux qui n’est pas propriétaire du bien pourra bénéficier de l’avantage fiscal lié à la vente ou l’acquisition d’un unique appartement. Tout comme le Tribunal aux affaires familiales veille au respect des contrats de mariage prévoyant la séparation de biens, l’administration fiscale est censée respecter l’accord des parties relatif à la séparation de biens et ne pas appliquer d’imposition au conjoint qui ne dispose pas de droits dans le bien.

1. Le régime de la taxe d’acquisition et de l’impôt sur la plus-value en Israël prévoit une exonération fiscale ou une imposition réduite concernant la transaction “d’une résidence unique”. Autrement dit, si les époux n’ont qu’une résidence en commun, ils bénéficieront des exonérations et avantages fiscaux au moment de l’acquisition ou de la vente de celle-ci.

Le litige fiscal émerge lorsque le couple vend ou acquiert un appartement en commun, alors que l’un d’eux possède de son côté un autre appartement dont il est seul propriétaire. La règle est que tant que le couple vit ensemble de manière constante, ils sont vus comme étant une seule entité du point de vue de la taxe d’acquisition et de l’impôt sur la plus-value.  En d’autres termes, ils sont considérés comme un seul vendeur ou acheteur. Ainsi, en l’espèce, étant donné que l’un des époux possède un autre appartement, fiscalement, l’autre époux est également considéré comme ayant un appartement supplémentaire, leur appartement commun n’est alors plus la seule résidence, et aucun d’eux ne peut prétendre à des exonérations et avantages fiscaux s’ils effectuent une transaction avec cet appartement.

Cependant, cette disposition comporte nombre d’exceptions. L’une d’entre elles dégagée par la jurisprudence est liée à la règle de séparation de biens. Cela signifie qu’un couple qui a signé un contrat de mariage dans lequel il est précisé que certains biens déterminés n\’appartiennent pas aux deux époux mais sont considérés comme des biens séparés et appartenant exclusivement à l’un d’entre eux.

L\’exception, si applicable, fait référence au cas dans lequel un couple souhaite acquérir/vendre un appartement en commun, et où l’un des époux possède un appartement supplémentaire dans le cadre de la séparation de biens. Cette séparation figure dans le contrat de mariage, et il a été prouvé qu’elle n’est pas artificielle, fictive ou laissée de côté pendant la communauté de vie. Dans une telle situation, l’époux qui possède exclusivement l’appartement supplémentaire ne bénéficiera pas des exonérations et réductions d’impôts dans la transaction de l’appartement commun, puisqu’il ne s’agit pas de son seul appartement. Cependant, l’époux qui ne possède que l’appartement commun pourra bénéficier des exonérations et réductions d’impôts car en ce qui le concerne, il s’agit de son seul appartement.

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