Israël n’est pas auteur de « domicides » (contrairement à la Russie)
Par Bertrand Ramas-Muhlbach
Le 13 février 2023, des rapporteurs spéciaux pour le Conseil des Droits de l’Homme de l’Onu ont accusé Israël de commettre un «domicide» : « La démolition systématique de maisons palestiniennes, la construction de colonies israéliennes illégales et le refus systématique de permis de construire pour les Palestiniens en Cisjordanie occupée équivaut à un domicide ». Elles ont donc appelé la communauté internationale à prendre des mesures pour y mettre fin et pour que cessent les « expulsions forcées de Palestiniens en Judée-Samarie ». En réalité, non seulement ces soi-disant experts ont des carences en Droit international mais en outre, ils contredisent le concept de « domicide » qu’ils avaient eux-mêmes analysé en octobre 2022.
Francesca Albanese (Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l\’homme dans le Territoire palestinien), Balakrishnan Rajagopal (Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable) et Paula Gaviria Betancur (Rapporteuse spéciale sur les droits de l\’homme des personnes déplacées à l\’intérieur de leur propre pays) ne font pas partie du personnel de l’Onu, ni ne perçoivent de rémunérations spécifiques pour leur prestation. Ils se présentent comme étant des « experts indépendants » dans un mécanisme de surveillance du Conseil des Droits de l’Homme. Or, ces trois personnes s’étaient livrées (en octobre 2022) à une analyse très fine de ce qu’est le « domicide ». Il est regrettable qu’elles en aient oublié la portée pour l’imputer à Israël.
La destruction des domiciles de terroristes étroitement supervisée par la Justice
Dans un article publié le 28 octobre 2022, les trois professionnels avaient expliqué que le « domicide » correspondait à la destruction massive et arbitraire de logements civils, lors de conflits violents. Pour eux, les «domicides» devaient être reconnus comme constituant un crime international. Rajagopal avait alors déploré : « les attaques, les bombardements de cibles civiles, le rasage de villes et de villages entiers (déplaçant des millions de personnes) se sont poursuivis sans relâches malgré le développement des Droits de l’Homme et du droit Humanitaire ».
Il avait alors justement rappelé que « le Droit international interdit toute forme de destruction arbitraire de déplacement et d’expulsion forcée » avant de conclure : il s’agit : « d’une violation flagrante du droit à un logement convenable en temps de conflit ». Il avait alors posé la question « Combien d\’Alep, de Saana et de Marioupol devrons-nous endurer ? ».
Quel État autorise des constructions illégales -sans permis de construire- ?
Pour imputer à Israël la commission de « domicides » (en février 2023), les professionnels des Droits de l’Homme ont fait état de ce « qu’au cours du seul mois de janvier 2023, les autorités israéliennes auraient démoli 132 structures palestiniennes dans 38 communautés de Judée-Samarie, dont 34 structures résidentielles et 15 structures financées par des donateurs » (soit une augmentation de 135 % par rapport à la même période en 2022, dont cinq démolitions punitives).
Bien évidemment, la nouvelle incrimination (en gestation) du « domicide » suppose la réunion de conditions cumulatives très précises : la destruction de logements civils doit être massive et arbitraire, critères bien évidemment étrangers à la relation entre l’État d’Israël et les Palestiniens.
Le même droit dans tous les pays démocratiques
Ainsi, les soi-disant experts comparent des situations qui n’ont rien de semblables : les accords d’Oslo de 1993 ont réservé à Israël toutes les prérogatives administratives et militaires sur la zone C de Judée-Samarie (abandonnée par la Jordanie le 31 juillet 1988). Dès lors, pour entreprendre la construction d’immeubles sur ce territoire, les Palestiniens doivent disposer de permis de construire accordés par Israël, sauf à prendre le risque d’une démolition (ils s’exposeraient à un risque similaire s’ils construisaient sans permis de construire en France, aux États-Unis ou en Australie).
Aucun assassin de Juifs ne résidera parmi nous
De même, et s’agissant de la démolition des immeubles appartenant aux terroristes, la règle est très simple : comme il est difficile d’expliquer aux Palestiniens qu’il est interdit de tuer, il leur est indiqué que s’ils commettent un attentat terroriste causant la mort de personnes israéliennes, non seulement ils prennent le risque d’être immédiatement éliminés, mais en outre, ils encourent la destruction de leur immeuble d’habitation.
De même, le Gouvernement israélien se réserve le droit de priver les auteurs d\’attentats terroristes (ainsi que les membres de leur famille), du droit de résider en Israël, du droit à la citoyenneté israélienne ou encore à la sécurité sociale (en dépit des récriminations de nos éminents experts de l’Onu).
Il résulte de tout ceci qu’à aucun moment, Israël ne se livre à des destructions d’immeubles à usage d’habitation de manière massive, systématique et arbitraire.
Contre la construction sauvage
Le problème est identique à Masafer Yatta : si plus de 1 100 palestiniens risquent d’être déplacés, il ne s’agit ni « d\’expulsion forcée » ni de « de déplacement arbitraire » (qualification impropre retenue par les soi-disant experts) mais du respect des règles d’urbanisme. C’est également en vertu de ces règles qu’en novembre 2022, les autorités israéliennes ont démoli une école (bien que financée par des donateurs) et que 4 autres écoles font l\’objet d\’ordres de démolition : il ne s’agit nullement de «domicides »
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Tu ne tueras point
Que les éminents experts se rassurent donc : contrairement à ce qu’ils soutiennent, il ne s’agit pas « de tentatives d\’Israël de restreindre le droit des Palestiniens à l\’autodétermination et de menacer leur existence même », mais juste un moyen de leur rappeler l’obligation de respecter les règles de droit (ce qu’ils ont du mal à intégrer).
De même, les mesures prises à l’encontre des terroristes palestiniens ne constituent pas « un manque de respect fondamental des normes internationales relatives aux droits de l\’homme et de l\’État de droit » ni « une punition collective strictement interdite par le droit international » mais juste un outil de dissuasion pour les empêcher de poursuivre leur comportement assassin.
Les territoires palestiniens sont une fiction juridique
Les éminents experts ont opportunément demandé aux organes juridictionnels internationaux de déterminer « la nature de l\’occupation israélienne » et qu’ils « demandent justice et responsabilité pour tous les crimes commis dans le territoire palestinien occupé ». Lorsqu’ils auront compris qu’il n’y a aucune « occupation de territoire palestinien » (faute de « territoires palestiniens » conformes aux règles du droit international), tout rentrera dans l’ordre.
Leur réflexion était pourtant pertinente en octobre 2022 : « Il n\’y a aucune excuse pour expliquer pourquoi les États n\’interdisent pas le lancement d\’armes explosives dans les établissements humains qui tuent et mutilent des centaines de milliers de civils chaque année et détruisent les logements et autres infrastructures civiles nécessaires à la survie ». Or, c’est précisément le cas des bombardements russes sur les résidences, les écoles, les centrales électriques ukrainiennes depuis un an.
Alors mesdames et messieurs les experts en «domicides», changez de cible…
La suite de l’article se trouve dans le prochain numéro d’Israël Magazine
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